Claim Withdrawal Order Following Refusal to Repeal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an implicit decision by the prefect of a territory to refuse the abrogation of a 2017 order, requesting the prefect be compelled to repeal it under penalty. The tribunal, acting pursuant to the provision allowing designated magistrates to rule by order on specified matters, formally acknowledged the withdrawal of the entire claim by the applicant in a subsequent filing, resulting in the issuance of an order giving full effect to the renunciation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Order Following Refusal to Repeal Order: The tribunal, acting pursuant to the provision allowing designated magistrates to rule by order on specified matters, formally acknowledged the withdrawal of the entire claim by the applicant in a subsequent filing, resulting in the issuance of an order giving full effect to the renunciation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the applicant's motion to discontinue the proceedings.
The judge was designated under this article to rule by ordinance, specifically to record the discontinuance of the proceedings (Art. R. 222-1, 1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, la société anonyme (SA) Société Réunionnaise d'Entreposage, représentée par Me Nativel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de La Réunion sur sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 2017-1648/SG/DRECV du 31 juillet 2017, ainsi que la décision implicite rejet née de son recours gracieux du 24 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet d'abroger, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour, l'arrêté n° 2017-1648/SG/DRECV du 31 juillet 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la SA Société Réunionnaise d'Entreposage a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la SA Société Réunionnaise d'Entreposage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Société Réunionnaise d'Entreposage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Société Réunionnaise d'Entreposage et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 26 février 2024.
Le magistrat désigné,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE