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2201613 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Appeal Following Waiver

Numéro de cause 2201613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an overpayment assessment for housing benefits imposed by the family allowance fund (CAF); however, the CAF subsequently filed a motion asserting no further action was necessary because the claimant had received a full waiver of the disputed overpayment, leading the claimant to officially withdraw their appeal, whereupon the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals of action, issued an order formally acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Appeal Following Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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allocation familiale désistement d'action perception indue d'indemnités de chômage renonciation à un revenu perte de soutien condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
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2301103
Withdrawal of Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver
2400174
Applicant's Withdrawal of Social Housing Benefit Overpayment Appeal
2203312
Petitioner Withdraws Challenge to Housing Assistance Overpayment Waiver
2301216
Claimant v. Family Allowance Fund: Housing Benefit Overpayment Waiver
2300508
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme A B conteste l'indu d'allocation de logement mis à sa charge par la CAF.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant obtenu la remise totale de l'indu litigieux.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2023, Mme B déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 29 mars 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.