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2201612 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Seniority Advantage Claim

Numéro de cause 2201612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior of their request for seniority advantage attribution and to compel career recalculation based on that advantage, but the court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire case, which is permitted under the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review for Seniority Advantage Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel ancienneté de service retrait de la requête annulation de la décision administrative ministre de la justice résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2400025
Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2319130
Withdrawal of Judicial Review Request for Residence Assignment
2206189
Applicant Deemed Withdrawal in Seniority Advantage Case
2402226
Withdrawal of Judicial Review Claim
2303223
Litigant Withdraws Judicial Review Action Seeking Annulment of Secondment Termination

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une requête rectificative, enregistrées respectivement le 31 mars 2022 et le 14 mai 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en date du 7 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté, et ce dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 6 juin 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, M. B demandait initialement au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en date du 7 décembre 2021 et d'enjoindre audit ministre de procéder à sa reconstitution de carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté, Par un courrier, enregistré le 6 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 28 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne u ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.