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2201611 Généré par l'IA

Association v. Community of Agglomeration (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2201611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of a community of agglomeration's decision to exercise preemption rights over certain land parcels, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the court to issue an order giving formal notice of the unqualified withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative tribunals to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Community of Agglomeration (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() ".

Mots-clés

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droit de rétractation association procédure administrative subrogation des Communautés décisions d’associations d’entreprises peine statutaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Melun - Val-de-Seine une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to record the withdrawal (désistement).
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2205850
Community of Agglomeration v. Inter-municipal Union (Withdrawal of Proceedings)
2300162
Association v. Intercommunal Authority President: Discontinuance of Claim for Exemption
2200598
Company v. Community of Agglomeration (Claim Withdrawal)
2400084
Withdrawal of Claim Against Agglomeration Community and Denial of Costs
2200835
Association v. Municipality on Land Division Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association UNEDIC.

This order officially acknowledges the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2022, l'association UNEDIC, représentée par la société De Gaulle Fleurance et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 155/2021 du 15 décembre 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Melun - Val-de-Seine (C.A.M.V.S) a décidé de préempter le bien cadastré AO N° 272 et les droits de l'association UNEDIC sur la parcelle cadastrée AO n° 276, parcelles sises 444 avenue du Général Leclerc à Dammarie-lès-Lys ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Melun - Val-de-Seine une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, l'association UNEDIC déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, l'association requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association UNEDIC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association UNEDIC, à la Communauté d'agglomération de Melun - Val-de-Seine et à la société Stradim.

Fait à Melun, le 14 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,