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2201611 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Allowance Remission Claim

Numéro de cause 2201611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the court to grant a remission of debt concerning an overpayment of housing allowance, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, which the opposing administrative body acknowledged as a simple and unconditional withdrawal. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to record such withdrawals via order, the Tribunal administratíf formally recorded the claimant's abandonment of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Housing Allowance Remission Claim: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to record such withdrawals via order, the Tribunal administratíf formally recorded the claimant's abandonment of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette ordonnance de non-entrée en matière retrait des conclusions civiles procédure d'assistance judiciaire expulsion d'un logement demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
This article implements the main order to acknowledge the withdrawal of the case.
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2401086
Housing Benefit Overpayment Remission Withdrawal Case
2401363
Withdrawal of Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Remission
2405489
Withdrawal of Claim for Debt Remission in Housing Benefits Case
2310157
Withdrawal of Claim for Housing Assistance Overpayment Remission
2200430
Withdrawal of Housing Allowance Overpayment Reduction Request After Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

This article implements the main order to acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M. B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu d'allocation de logement.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 1er février 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.