Administrative Court Declines Jurisdiction Over Building Demolition Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the administrative court's order for the destruction of two allegedly irregular constructions, referencing a stop-work order from the mayor and correspondence with the public prosecutor. The court dismissed the request, ruling that under the administrative justice code, jurisdiction to order the demolition of a building erected without or in violation of a building permit belongs exclusively to the judicial authority, not the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Building Demolition Order: The court dismissed the request, ruling that under the administrative justice code, jurisdiction to order the demolition of a building erected without or in violation of a building permit belongs exclusively to the judicial authority, not the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the request based on jurisdictional grounds.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. B A informe le tribunal de l'existence de deux bâtiments qui auraient été irrégulièrement édifiés à Secqueville-en-Bessin et demande leur destruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. En l'espèce, M. B A informe le tribunal de l'existence de deux bâtiments qui auraient été irrégulièrement édifiés à Secqueville-en-Bessin et demande leur destruction pour une remise aux normes du plan local d'urbanisme avec une intervention rapide et efficace du tribunal contre les contrevenants. M. A a également transmis au tribunal une copie, d'une part, de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de la commune nouvelle de Rots le 7 juillet 2022 et mettant en demeure les contrevenants de cesser immédiatement les travaux entrepris et, d'autre part, une copie du courrier qu'il a lui-même adressé, le 22 juillet 2022, à la Procureure de la République.
3. Toutefois, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de conclusions tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un immeuble édifié sans permis de construire ou en méconnaissance de celui-ci. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados et à la commune nouvelle de Rots.
Fait à Caen, le 30 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. GODEY