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2201610 Généré par l'IA

Failure to Annex Challenged Administrative Act Leads to Dismissal of Annulment Request

Numéro de cause 2201610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a decision authorizing the installation of a relay antenna in a commune, but the initial request was not accompanied by the challenged administrative act, as required by the Code of Administrative Justice. Following a formal request for regularization sent to the sole representative, who failed to submit the decision within the prescribed fifteen-day period or justify the impossibility of doing so, the court ruled that the request suffered from a manifest inadmissibility and was therefore rejected under the provisions allowing for the dismissal of non-regularized, clearly inadmissible claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée; Failure to Annex Challenged Administrative Act Leads to Dismissal of Annulment Request: Following a formal request for regularization sent to the sole representative, who failed to submit the decision within the prescribed fifteen-day period or justify the impossibility of doing so, the court ruled that the request suffered from a manifest inadmissibility and was therefore rejected under the provisions allowing for the dismissal of non-regularized, clearly inadmissible claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recours en annulation représentant autorisé retrait de la requête nullité des ententes exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
A lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, following the failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée
This order formally rejects the request.
Généré par l'IA
2303651
Failure to Submit Challenged Decision Justifies Dismissal of Annulment Application
2401319
Administrative Act Annulment Inadmissible Due to Failure to Mediate
2303583
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act
2206395
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Remedy Formal Defects
2402876
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée.

This order formally rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, following the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2022 et le 31 octobre 2022, M. B A, représentant unique, doit être regardé comme demandant l'annulation d'une décision autorisant l'implantation d'une antenne relais sur le territoire de la commune de Vire Normandie.

Une demande de régularisation a été adressée le 30 août 2022 à M. A lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, M. B A et sept autres riverains saisissent le tribunal d'un litige concernant l'édification d'une antenne relais à proximité de leur domicile à Vire Normandie. Toutefois, la requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Dès lors, le tribunal a adressé M. A, représentant unique, une demande de régularisation de la requête lui demandant de produire, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. M. A n'ayant pas produit, dans le délai qui lui été imparti, la décision d'urbanisme attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Vire Normandie.

Fait à Caen, le 9 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Godey