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2201610 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Tax Discharge Proceeding and Cost Reimbursement Request

Numéro de cause 2201610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the discharge of a residence tax assessed for 2021 in the municipality of Clapiers and the reimbursement of irrecoverable costs, but subsequently filed an act formally withdrawing this proceeding. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, concluding that the litigant's unilateral and unconditional withdrawal warranted formal acknowledgment via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Tax Discharge Proceeding and Cost Reimbursement Request: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, concluding that the litigant's unilateral and unconditional withdrawal warranted formal acknowledgment via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais bénéfice retrait de la décision administrative procédure de taxation fiscale remboursement de l'impôt anticipé exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the action (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, based on the preceding legal basis.
Généré par l'IA
2302505
Tax Discharge Withdrawal and Reimbursement of Legal Costs
2501753
Withdrawal of Residence Tax Discharge Petition
2200286
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request
2201602
Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Discharge Claim
2501534
Taxpayer Withdrawal of Discharge Claim and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the action (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, based on the preceding legal basis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme A B demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Clapiers et le remboursement des frais irrépétibles.

Par mémoire, enregistré le 16 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 3 août 2022, la requérante déclare se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 23 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 août 2022.

Le greffier,

F. Balickifb