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2201606 Généré par l'IA

Housing Grant Annulment Moot Due to Corrective Decision

Numéro de cause 2201606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection by the national housing agency concerning the denial of an energy transition grant, but the administrative tribunal concluded there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing, the agency re-examined the mandatory preliminary appeal and issued a corrective decision granting a subsidy of 1,500 euros on May 5, 2022, rendering the original request moot under the authority allowing the president of the judgment division to order that there is no longer a need to rule on a request when circumstances have changed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Grant Annulment Moot Due to Corrective Decision: Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 1 500 euros a été prise le 5 mai 2022. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle besoin de logement modification des circonstances autorité administrative subvention annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request, which is the main outcome of the order.
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2203640
Mootness of Annulment Claim Following Rectification of Grant Refusal
2200558
Applicant v. National Housing Agency (Mootness)
2504379
Housing Subsidy Dispute and Mootness Ruling
2501536
Housing Grant Withdrawal Dispute Rendered Moot by Subsequent Agency Approval
2301913
Mootness of Annulment Request Following Favorable Administrative Reconsideration of Housing Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 1 500 euros a été prise le 5 mai 2022. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 26 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.