Legislator Jurisprudence & Législation
2201606 Généré par l'IA

Annulment of Perception Notice Overpayment Recovery (Duplicate Petition)

Numéro de cause 2201606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a perception notice dated October 13, 2021, issued by the departmental public finance directorate for the recovery of an overpayment of remuneration totaling €3,327.66. The Administrative Tribunal ruled that there was no need to rule on the current request because it constituted a duplicate of a prior, already registered and active request, and therefore ordered the current case to be removed from the court's register pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Perception Notice Overpayment Recovery (Duplicate Petition): The Administrative Tribunal ruled that there was no need to rule on the current request because it constituted a duplicate of a prior, already registered and active request, and therefore ordered the current case to be removed from the court's register pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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annonces publiques annulation du contrat finances publiques indu retrait de la demande lettre de change à un certain délai de vue

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request, which is the basis for striking the case from the court roll.

Article 1er

This article constitutes the operative order that strikes the request from the court roll.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 13 octobre 2021 par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine tendant au recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 3 327,66 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. La présente requête constitue un doublon de la requête enregistrée le 19 octobre 2022 sous le numéro 2201582 qui est en cours d'instruction. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur la présente requête qui doit être radiée des rôles du tribunal administratif de la Guyane.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2201606 est radiée des rôles du tribunal administratif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022.

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en cheffe,

Signé

M-Y. METELLUS