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2201605 Généré par l'IA

Subsidy Repayment Notice Annulment and Award of Costs

Numéro de cause 2201605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a perception notice for €141,985.50 issued for the repayment of a subsidy advance, and costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The administrative court noted that the administrative authority subsequently annulled the contested perception notice, rendering the principal conclusions concerning its annulment without object, and thus ordered that there was no need to rule on those main conclusions. However, considering the circumstances where the applicant maintained their claim for costs after the act was withdrawn, the court ordered the State to pay the company €1,000 under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Subsidy Repayment Notice Annulment and Award of Costs: 761-1 of the administrative justice code. The administrative court noted that the administrative authority subsequently annulled the contested perception notice, rendering the principal conclusions concerning its annulment without object, and thus ordered that there was no need to rule on those main conclusions. However, considering the circumstances where the applicant maintained their claim for costs after the act was withdrawn, the court ordered the State to pay the company €1,000 under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention avance de frais frais administratifs commandement de payer annulation de sentence arbitrale contrôle des aides d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court awarded costs to the company based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the main conclusions of the request because they became moot.
Article 2
The State was ordered to pay the sum to the company based on this article concerning costs.
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19VE02419
Company v. Public Finances Authority (Annulment of Perception Order)
2100774
Mootness of Collection Notice Annulment Following Cancellation; Costs Awarded to Applicant.
2017358
Mootness of Payment Notice Annulment Due to Prior Judgment
2102066
Company v. Municipality: Subsidy Reimbursement and Legal Costs Following Withdrawal of Revenue Notice
2301521
Withdrawal of Subsidy Annulment Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the main conclusions of the request because they became moot.

Article 2

The State was ordered to pay the sum to the company based on this article concerning costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court awarded costs to the company based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société Bourbon Bois, représentée par Me Chevrier, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 141 985,50 euros émis le 25 novembre 2021 en vue du remboursement d'un acompte versé au titre de la subvention attribuée pour l'opération RHI Rivière des Galets - Les Joncs ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité, ou au non-lieu à statuer, le titre de perception litigieux ayant été annulé.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la société Bourbon Bois conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales, expose que celles-ci n'étaient pas irrecevables et maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a annulé, par un titre d'annulation en date du 13 juin 2023, le titre de perception qui avait été émis à l'encontre de la société Bourbon Bois le 25 novembre 2021, pour un montant de 141 985,50 euros, en vue du remboursement d'un acompte versé au titre de la subvention attribuée pour l'opération RHI Rivière des Galets - Les Joncs. En conséquence, les conclusions principales de la requête, dirigées contre ce titre de perception, sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accueillir à hauteur de 1 000 euros les conclusions présentées à l'encontre de l'Etat par la société Bourbon Bois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lesdites conclusions ayant été réitérées suite au retrait de l'acte attaqué.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de la société Bourbon Bois.

Article 2 : L'Etat versera à la société Bourbon Bois la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bourbon Bois et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.