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2201604 Généré par l'IA

Subsidy Repayment Notice Annulment and Costs Award

Numéro de cause 2201604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a perception notice for €170,620.50 demanding repayment of a subsidy advance, but the administrative court found that since the administration subsequently annulled the contested perception notice on June 13, 2023, the primary conclusions were rendered moot. The court therefore ordered that there was no need to rule on the main conclusions but granted the company €1,000 against the State concerning its reiterated claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice following the administrative act's withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Subsidy Repayment Notice Annulment and Costs Award: The court therefore ordered that there was no need to rule on the main conclusions but granted the company €1,000 against the State concerning its reiterated claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice following the administrative act's withdrawal.

Mots-clés

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subvention avance de frais frais administratifs annulation de sentence arbitrale frais de retard administration de la justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to the company for costs incurred related to the withdrawn act.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on its power under this article (specifically 3° and 5°) to issue the ordinance without a full ruling, by noting the lack of necessity to rule on the principal conclusions and ruling on the costs.
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2400652
Company v. Public Body: Annulment of Perception Notice Rendered Moot by Settlement and Cancellation
2303125
Syndicate Perception Notice Annulment Moot Due to Settlement
2303107
Settlement Renders Perception Notice Dispute Moot
2213578
Implied Rejection of Subsidy Withdrawal Rendered Moot by Subsequent Payment of Full Subsidy
2101231
Housing Agency Subsidy Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de la société Bourbon Bois.

The dispositive order states that there is no need to rule on the main conclusions (resulting in no decision on the merits).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to the company for costs incurred related to the withdrawn act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on its power under this article (specifically 3° and 5°) to issue the ordinance without a full ruling, by noting the lack of necessity to rule on the principal conclusions and ruling on the costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société Bourbon Bois, représentée par Me Chevrier, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 170 620,50 euros émis le 25 novembre 2021 en vue du remboursement d'un acompte versé au titre de la subvention attribuée pour l'opération RHI Rivière des Galets - Les Pailles ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité, ou au non-lieu à statuer, le titre de perception litigieux ayant été annulé.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la société Bourbon Bois conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales, expose que celles-ci n'étaient pas irrecevables et maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a annulé, par un titre d'annulation en date du 13 juin 2023, le titre de perception qui avait été émis à l'encontre de la société Bourbon Bois le 25 novembre 2021, pour un montant de 170 620,50 euros, en vue du remboursement d'un acompte versé au titre de la subvention attribuée pour l'opération RHI Rivière des Galets - Les Pailles. En conséquence, les conclusions principales de la requête, dirigées contre ce titre de perception, sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accueillir à hauteur de 1 000 euros les conclusions présentées à l'encontre de l'Etat par la société Bourbon Bois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lesdites conclusions ayant été réitérées suite au retrait de l'acte attaqué.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de la société Bourbon Bois.

Article 2 : L'Etat versera à la société Bourbon Bois la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bourbon Bois et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.