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2201604 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim for Plot Division Refusal

Numéro de cause 2201604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision that opposed her prior declaration for plot division intended for construction on land in a specific commune, along with the implicit rejection of her administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals of proceedings via ordinance, granted the purely simple withdrawal motion, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Plot Division Refusal: The court, citing the provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals of proceedings via ordinance, granted the purely simple withdrawal motion, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête contrôle juridictionnel fractionnement annulation de la décision administrative droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2201051
Petitioner's Withdrawal of Land Division Annulment Case
2223751
Withdrawal of Claims in Annulment Proceeding
22MA01617
Appellant Withdraws Appeal Against Land Division Approval
2504180
Withdrawal of Claim for Annulment of Removal Order
2203187
Withdrawal of Land Division Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Vincent, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud s'est opposé à sa déclaration préalable, enregistrée le 10 mai 2022 sous le n° 02A 209 22 E0018 en vue de la division parcellaire pour construire sur un terrain situé au lieudit Listinchi, sur le territoire de la commune de Peri, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 31 août 2022.

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le12 juin 2023

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI