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2201603 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Maintenance

Numéro de cause 2201603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision that placed them on mandatory three-month health-related leave, but after the court invited the petitioner, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their appeal, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month deadline. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions regarding unanswered confirmation requests, that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal, leading to the issuance of an order recording this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Maintenance: Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions regarding unanswered confirmation requests, that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal, leading to the issuance of an order recording this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle de la procédure annulation de la décision administrative violation d'obligation d'entretien preuve insuffisante d'aggravation médicale expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2404749
Petitioner Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance
22MA00208
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance
2301593
Dismissal for Failure to Confirm Appeal Maintenance
479104
Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Maintenance
2101469
Failure to Confirm Appeal Maintenance Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision, en date du 5 mai 2022, par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé, à titre conservatoire, pendant une période de trois mois, du 17 mars 2022 au 16 juin 2022.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 25 mars 2024, M. A a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 25 mars 2024, mise à sa disposition sur l'application Télérecours Citoyen le même jour, M. A a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201603 présentée par

M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de la zone de défense et de sécurité Est.

Fait à Dijon, le 30 avril 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,