Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision Regarding Party Wall Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal decision from June 8, 2022, which opposed a prior declaration of works for the construction of a party wall. Subsequently, following administrative mediation initiated by the judge, the applicant filed a submission on January 11, 2023, declaring an unconditional withdrawal from the request because an agreement had been reached between the parties. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision Regarding Party Wall Construction: Subsequently, following administrative mediation initiated by the judge, the applicant filed a submission on January 11, 2023, declaring an unconditional withdrawal from the request because an agreement had been reached between the parties. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record renunciations (désistements) by order.
This article formalizes the court's order to record the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la decision du maire de Gençay du 8 juin 2022 portant opposition à la declaration préalable de travaux n° DP 086 103 22 A0019 pour la construction d'un mur mitoyen.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, un accord ayant été trouvé entre les parties à l'issue d'une procédure de médiation administrative à l'initiative du juge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au maire de Gençay.
Fait à Poitiers, le 16 mars 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER