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2201603 Généré par l'IA

Waiver of Tax Assessments Leading to Deemed Withdrawal of Suit

Numéro de cause 2201603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the cancellation of habitation tax and audiovisual contribution assessments for the year 2018, but the administrative court deemed it necessary to address the matter based on the procedural status after the taxing authority indicated the assessments had been waived. Because the court explicitly invited the applicant to confirm the continuation of their claims under the relevant administrative justice code provision, and no such confirmation was received within the stipulated one-month period, the court held that the applicant was deemed to have withdrawn their entire claim, issuing an order to formally acknowledge this office withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waiver of Tax Assessments Leading to Deemed Withdrawal of Suit: Because the court explicitly invited the applicant to confirm the continuation of their claims under the relevant administrative justice code provision, and no such confirmation was received within the stipulated one-month period, the court held that the applicant was deemed to have withdrawn their entire claim, issuing an order to formally acknowledge this office withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales fiction de retrait autorité fiscale positions administratives renonciation à un revenu créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the implicit withdrawal.
Article 1er
The court explicitly records the implicit withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2503754
Case Withdrawal Following Tax Waiver
2311030
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2301030
Property Owner v. Tax Authority (Withdrawal After Waiver)
2202827
Order Acknowledging Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Claim
2311449
Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the implicit withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the implicit withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Decazeville (Aveyron).

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ont été dégrevées.

Par une lettre en date du 2 novembre 2022, le président de la 1ère Chambre a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du président de la 1ère Chambre, envoyé le 2 novembre 2022, Mme B A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai d'un mois, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions de la présente requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 17 janvier 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,