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2201602 Généré par l'IA

Withdrawal of Expert Evaluation Request Accepted

Numéro de cause 2201602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert psychiatric evaluation in a case brought by an individual who was also ordered to pay a provisional expert allowance, the court accepted the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of her request, exercising its authority under the administrative justice code to formally record such renunciations via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expert Evaluation Request Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision autorité administrative expertise psychiatrique commandement de payer retrait de la plainte pénale réévaluation par expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of discontinuance (désistement).
Article 1er
This order formally accepts the discontinuance of the request.
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2500638
Withdrawal of Expert Witness Request
2309917
Municipality Withdraws Request for Expert Evaluation
22NT00756
Withdrawal of Appeal for Medical Expert Assessment
2200960
Case Abandonment and Tribunal Approval of Withdrawal
2105053
Local Authority Withdrawal of Expert Examination Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of discontinuance (désistement).

Article 1er

This order formally accepts the discontinuance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, sur la requête n°2201602, présentée par Mme D B, ordonné une expertise et désigné Mme C A, psychiatre, en qualité d'expert.

Par une ordonnance du 16 août 2024, le vice-président du tribunal a accordé à Mme C A le versement d'une allocation provisionnelle de 1 800 euros, à la charge de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, en application de l'article

L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, au département de la Côte-d'Or et à Mme C A, expert.

Fait à Dijon le 7 novembre 2024.

Le juge des référés,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400343