Prefect v. Municipality on Employee Working Time Deliberation Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Landes filed a judicial review seeking annulment of the municipality's implicit refusal to transmit a deliberation concerning employee working time conforming to legal provisions, and demanding an order for the Mayor to adopt and transmit this deliberation within one month. The municipality subsequently adopted and transmitted the requested deliberation, leading the Prefect to formally and unconditionally withdraw her appeal. Consequently, the Administrative Tribunal declared that the withdrawal of the case by the Prefect was noted, ending the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Municipality on Employee Working Time Deliberation Withdrawal: The municipality subsequently adopted and transmitted the requested deliberation, leading the Prefect to formally and unconditionally withdraw her appeal. Consequently, the Administrative Tribunal declared that the withdrawal of the case by the Prefect was noted, ending the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives notice of the withdrawal of the action by the Préfète des Landes.
The court cites this article as the legal basis for giving notice of a withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juillet 2022, la préfète des Landes demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Tarnos a implicitement refusé de lui transmettre la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail des agents conformes au dispositif légal et la décision refusant de soumettre au conseil municipal ladite délibération ;
2°) d'enjoindre au maire de Tarnos de faire adopter par le conseil municipal une délibération et tout élément sur le temps de travail des agents de la collectivité conforme avec les dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre pour l'exercice du contrôle de légalité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte mensuelle de 1 000 euros par agent.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 8 décembre 2022 et le 14 avril 2023, la commune de Tarnos, représentée par Me Carrère, conclut au non-lieu à statuer, la commune ayant adopté et transmis à la préfète des Landes la délibération sollicitée.
Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, la préfète des Landes déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().".
2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, la préfète des Landes déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète des Landes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète des Landes et à la commune de Tarnos.
Fait à Pau, le 25 septembre 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition ;
Le greffier,