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2201602 Généré par l'IA

Social Services Letter Dismissed as Invalid Administrative Filing

Numéro de cause 2201602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a letter dated nearly six months prior, addressed to a departmental social services entity regarding their right to active solidarity income, which the court construed as an attempted filing with the tribunal. The court reasoned that this document did not constitute a legally valid request under the Code of Administrative Justice because it was not addressed to the court and failed to state any conclusions sought from the administrative judge, leading to its dismissal as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Social Services Letter Dismissed as Invalid Administrative Filing: The court reasoned that this document did not constitute a legally valid request under the Code of Administrative Justice because it was not addressed to the court and failed to state any conclusions sought from the administrative judge, leading to its dismissal as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif service social documents valables perception abusive de prestations de l'aide sociale administration des assurances sociales date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the requirements for a valid request, failure to meet which justifies rejection based on Article R. 222-1 4°.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The dispositive explicitly orders the rejection of the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2300681
Dismissal of Social Welfare Petition for Failure to Regularize Filing
2501243
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Assistance Case
2500696
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Filing
2500207
Dismissal of Unformalized Administrative Submission
2303621
Social Welfare Claim Judicial Review Dismissal for Lack of Required Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The dispositive explicitly orders the rejection of the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the requirements for a valid request, failure to meet which justifies rejection based on Article R. 222-1 4°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 29 septembre 2022, M. A B a transmis au tribunal un courrier, daté du 10 avril 2022, adressé au département de la Haute-Saône-DSSP relative à ses droits au revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Le courrier du 10 avril 2022 visé ci-dessus, qui n'est pas adressé au tribunal et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion adressée au juge administratif, ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La " requête " de M. B est, dès lors, manifestement irrecevable et doit ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 30 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No220160