Company's Claim Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Maintenance Following Deregistration

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 10 juin 2022, la société Elite Splendeur, représentée par Me Guellil, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les ordres de recouvrement AEMP2021027437 et AEMP2021027438 envoyés par courrier le 29 avril 2021, ainsi que les décisions par lesquelles le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a retiré ses décisions d'autorisation d'activité partielle la concernant ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mai et 27 juin 2022, l'agence de services et de paiement conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet de la région Ile-de-France (directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France) conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et eu égard notamment à la radiation du registre du commerce et des sociétés de la société Elite Splendeur intervenue le 17 décembre 2023, une lettre en date du 27 mars 2024 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée au conseil de la société Elite Splendeur, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Toutefois, le conseil de la société requérante, qui a reçu cette mesure d'instruction le 27 mars 2024, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la société Elite Splendeur est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Elite Splendeur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elite Splendeur et au préfet de la région Ile-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France).

Copie en sera adressée à l'agence de services et de paiement.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2201601