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2201601 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Following Adoption of Compliant Intercommunal Deliberation

Numéro de cause 2201601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the Landes department sought the annulment of an intercommunal social action center's implicit refusal to transmit a deliberation concerning agent working hours compliant with statutory provisions, and requested an order compelling the center's president to submit a compliant deliberation after consulting the competent technical committee. However, after the center communicated the subsequent deliberation adopted on October 12, 2022, the prefect formally and unconditionally withdrew her appeal, leading the Administrative Tribunal to issue an order officially acknowledging the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, as no obstacle prevented granting the request for discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Following Adoption of Compliant Intercommunal Deliberation: However, after the center communicated the subsequent deliberation adopted on October 12, 2022, the prefect formally and unconditionally withdrew her appeal, leading the Administrative Tribunal to issue an order officially acknowledging the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, as no obstacle prevented granting the request for discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union votation consultative décision informelle décision incidente agent administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement d'instance) in Article 1.
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2401467
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Intercommunal Union Deliberations
2400738
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Council Deliberation
2211555
Prefect's Withdrawal of Action Challenging Implicit Refusal to Repeal Absence Authorization Deliberation
2213442
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Implicit Refusal Regarding Working Hours
2405633
Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Social Action Center Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement d'instance) in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juillet 2022, la préfète des Landes demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx a implicitement refusé de lui transmettre la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail des agents conformes au dispositif légal et la décision refusant de soumettre au conseil d'administration ladite délibération ;

2°) d'enjoindre à la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx de faire adopter par le conseil d'administration, après avis du comité technique compétent, une délibération et tout élément sur le temps de travail des agents de cet établissement public conformes aux dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre, pour l'exercice du contrôle de légalité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte mensuelle de 1 000 euros par agent.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, le centre intercommunal d'action sociale de Seignanx a communiqué la délibération du conseil d'administration du 12 octobre 2022 portant sur le temps de travail.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, la préfète des Landes déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().".

2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, la préfète des Landes déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète des Landes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète des Landes et au centre intercommunal d'action sociale du Seignanx.

Fait à Pau, le 25 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition ;

Le greffier,