Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit and to compel the issuance or reconsideration of the permit, but subsequently filed a memorandum formally recording a full and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's unilateral abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's unilateral abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the applicant's request to record the withdrawal of the case.
This article grants the President the power to rule by order on a withdrawal of case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M. B A, représenté par Me Guérin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. A demande au tribunal de lui donner acte du désistement pur et simple de sa requête.
La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par une décision du 14 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 6 juillet 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,