Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201600 Généré par l'IA

Taxpayer Property Tax Waiver Mootness

Numéro de cause 2201600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the rejection of their prior claim regarding a property tax assessment for the year 2020. The court determined that there was no longer any need to rule on the petition because, subsequent to the filing of the request, the relevant finance director conceded the initial claim and granted the taxpayer a full waiver of the disputed property tax assessment, thus rendering the original action for discharge moot under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Property Tax Waiver Mootness: The court determined that there was no longer any need to rule on the petition because, subsequent to the filing of the request, the relevant finance director conceded the initial claim and granted the taxpayer a full waiver of the disputed property tax assessment, thus rendering the original action for discharge moot under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales production de créance créance contestée renonciation à un revenu restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The order declares that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2301349
Taxpayer Property Assessment Waiver Mootness
2407886
Mootness of Tax Assessment Challenge Due to Subsequent Tax Waiver
2405215
Tax Assessment Annulment Moot Due to Waiver
2200975
Taxpayer Challenge to Residence Tax Assessment Rendered Moot by Waiver
2400753
Taxpayer Property Tax Assessment Abatement Mootness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order declares that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M. B A conteste la décision du 1er avril 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a rejeté sa réclamation relative à la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Descartes.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 20 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, faisant droit à la réclamation préalable présentée par M. A, a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Descartes. Par suite, les conclusions de la requête, qui tendent à la décharge de cette imposition, ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 23 janvier 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.