Petitioner Withdraws Appeal Regarding Social Housing Allowance Debt Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that denied her a waiver of a social housing allowance debt of 439 euros incurred in 2021. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew her administrative appeal. Applying the relevant article of the administrative justice code, the designated presiding magistrate noted the withdrawal, thereby concluding the proceedings as there was no objection to granting the simple discontinuance of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Regarding Social Housing Allowance Debt Denial: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew her administrative appeal. Applying the relevant article of the administrative justice code, the designated presiding magistrate noted the withdrawal, thereby concluding the proceedings as there was no objection to granting the simple discontinuance of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the designated magistrate the power to officially record the withdrawal of the claim by order.
This article constitutes the final order giving formal acknowledgment of the claimant's withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, et deux mémoires, enregistrés le 29 et le 30 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 439 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,