Withdrawal of Residency Application Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for residency status and compel the administrative authority to issue a temporary residence permit; however, the court issued an order granting acknowledgement of the litigant's subsequent, unambiguous request to withdraw their entire claim, citing the applicable rule in the administrative justice code that permits presidents of administrative tribunals to formally record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Application Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim filed by Mme B A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Nejla Berradia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 12 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Nejla Berradia, déclare se désister de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 5 juillet 2023, Mme B A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 15 septembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2201599