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2201599 Généré par l'IA

LLC v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2201599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company initiated proceedings seeking the reimbursement of a tax credit for investment in Corsica for the 2021 fiscal year and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request after the tax administration granted the relief sought during the pendency of the case. The court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's unconditional withdrawal of its action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim: The court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's unconditional withdrawal of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours assujettissement fiscal limité déduction fiscale restitution de l'impôt responsabilité de l'administration désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the SARL Le Casabianca.
Généré par l'IA
2300517
LLC Withdrawal of VAT Reimbursement Claim After Grant
2200137
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim Due to Lack of Confirmation
2300472
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal
2108158
LLC Withdrawal of Tax Restitution Claim Following Administrative Relief
2211698
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the SARL Le Casabianca.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la SARL (société à responsabilité limitée) Le Casabianca, représentée par Me Savelli, demande au tribunal :

1°) le remboursement d'une somme de 11 958 euros de crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de son exercice de l'année 2021 ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, le directeur des services fiscaux de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement prononcé en cours d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la SARL Le Casabianca déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SARL Le Casabianca est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Le Casabianca.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Casabianca et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 11 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. NICAISE