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2201599 Généré par l'IA

Order Granting Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim

Numéro de cause 2201599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection of a residence permit renewal application, an order for the administrative authority to issue the requested title and a temporary receipt, and the award of legal costs. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing magistrates with sufficient seniority to rule on such matters by order, noted that the applicant subsequently filed a clear and unequivocal motion to withdraw the entirety of their request, leading the designated first counselor to grant the request for judicial acquiescence to the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Granting Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing magistrates with sufficient seniority to rule on such matters by order, noted that the applicant subsequently filed a clear and unequivocal motion to withdraw the entirety of their request, leading the designated first counselor to grant the request for judicial acquiescence to the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorité administrative autorisation de séjour retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement ancienneté de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The power of the designated magistrate to rule by order on the withdrawal is based on this article.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.
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2308470
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2208599
Deemed Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim
2302513
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2324481
Withdrawal of Residence Permit Claim
2210170
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The power of the designated magistrate to rule by order on the withdrawal is based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. A B, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de la carte de séjour résultant du silence gardé plus de 90 jours à compter du dépôt complet de celle-ci le 27 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces, enregistrées le 13 mars 2023.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour par une décision du 28 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 avril 2023.

La magistrate désignée

C. TRIMOUILLE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2101599

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