Driver's License Suspension Annulment Case: Deemed Withdrawal by Petitioner's Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision suspending his driver's license for twelve months and an order for its immediate return; however, following a request from the court president to confirm the continuation of the proceedings, the petitioner's counsel failed to respond within the one-month deadline, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner must be deemed to have withdrawn from all conclusions, and thus gave formal notice of this default withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Case: Deemed Withdrawal by Petitioner's Inaction: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order giving notice of the ex officio withdrawal of the applicant (M. B).
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
This provision justifies the finding that the applicant is deemed to have withdrawn their claims due to failure to confirm them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2022, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a suspendu son permis de conduire pour une durée de 12 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 3 avril 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M. B de produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 3 avril 2023 à Me Iosca, conseil de M. B, qui en a accusé réception le 4 avril 2023. Toutefois, le conseil du requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Melun, le 22 mai 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,