Unemployment Benefit Repayment Appeal Inadmissible Due to Lack of Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a penalty notice from the unemployment office seeking repayment of a €1,800 benefit payment, claiming the payment was unsolicited but that an advisor confirmed eligibility, yet failed to submit the required challenged administrative act or justification for its absence after the court explicitly requested regularization within 15 days. The court ruled the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the required regularization documents were not provided by the petitioner within the specified timeframe, leading to the rejection of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Unemployment Benefit Repayment Appeal Inadmissible Due to Lack of Regularization: The court ruled the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the required regularization documents were not provided by the petitioner within the specified timeframe, leading to the rejection of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible and not regularized.
This provision sets the procedural requirement for filing a request, which the applicant failed to meet by not enclosing the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. A a formé opposition à la contrainte qui lui a été décernée par Pôle Emploi signifiée par acte d'huissier le 28 février 2022 lequel a déposé un avis de passage en l'absence de l'intéressé à son domicile.
Il soutient qu'il ne peut rembourser la somme de 1 800 euros réclamée correspondant au versement d'une prime laquelle au demeurant lui a été versée sans qu'il en ait sollicité le bénéfice alors que dès le versement de cette prime il a pris l'attache d'un conseiller lui affirmant qu'il pouvait y prétendre.
Par un courrier du 25 mars 2022, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en adressant la décision attaquée ou la pièce justifiant de l'impossibilité de la produire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. En dépit de la demande de régularisation adressée par courrier du 25 mars 2022 réceptionné par M. A le 26 mars suivant, ce dernier n'a pas régularisé sa requête par l'envoi de l'acte attaqué dans le délai de 15 jours imparti. Il suit de là que cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A.
Fait à Bordeaux le 16 mars 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au ministre de l'autonomie, des solidarités et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,