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2201597 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Petition

Numéro de cause 2201597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing family reunification and requested that the authority reconsider the application under penalty of a daily fine, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Annulment Petition: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande regroupement familial retrait de l'annulation divorce sur requête commune demande adressée à l'autorité révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2301526
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
2108686
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
2203749
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request Due to Subsequent Approval
2308084
Withdrawal of Family Reunification Annulment Case
2502767
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, M. B A, représenté par Me Labriki, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus de regroupement familial du 17 mars 2022 de la préfète de l'Oise ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 6 janvier 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 23 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.