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2201596 Généré par l'IA

Association v. Tax Administration: Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2201596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of a tax review decision and payment of damages, but subsequently filed a formal declaration on February 2, 2024, expressing its complete withdrawal of the initial request, to which the tax administration agreed on February 15, 2024; consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the association's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Tax Administration: Withdrawal of Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande en divorce administration de la justice restitution de l'impôt demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'administration fiscale à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the request in an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request ('donner acte du désistement').
Généré par l'IA
2201278
Association v. Regional Authority (Withdrawal of Annulment Request)
2305350
Association v. State (Withdrawal of Annulment Request)
2403606
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2005309
Taxpayer Withdrawal of Annulment Claim
2206376
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request ('donner acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the request in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, l'association Institut Limousin Formation Gestalt-Therapie (ILFG), représentée par Me Dionisi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis du collège de second examen des rescrits fiscaux en date du 8 septembre 2022 ;

2°) de condamner l'administration fiscale à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, l'association ILFG, représentée par Me Dionisi, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne déclare accepter ce désistement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire du 2 février 2024, l'association ILFG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association ILFG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association ILFG et à la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne

Fait à Limoges, le 26 février 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la solidarité industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La greffière,

M. A

mf