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2201596 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Public Works Condemnation Suit

Numéro de cause 2201596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the joint condemnation of a public works company and a municipality to pay a specified sum plus interest and legal costs, based on a claim lodged in May 2022. Subsequently, the claimant filed a statement completely and unconditionally withdrawing its request. The administrative tribunal acted based on the provision of the Administrative Justice Code allowing a chamber president to formally acknowledge withdrawals, and therefore issued an order formally accepting the claimant's complete and simple withdrawal of its conclusions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Public Works Condemnation Suit: Subsequently, the claimant filed a statement completely and unconditionally withdrawing its request. The administrative tribunal acted based on the provision of the Administrative Justice Code allowing a chamber president to formally acknowledge withdrawals, and therefore issued an order formally accepting the claimant's complete and simple withdrawal of its conclusions.

Mots-clés

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travaux publics retrait des conclusions civiles demande en justice commandement de payer litige en matière de contributions publiques restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidairement de la société TPA et de la commune de Laon la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers frais et dépens de l'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The explicit order records the pure and simple withdrawal of the claims presented by the company GRDF.
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2114142
Withdrawal of Claim for Damages in Public Works Dispute
2303688
Administrative Case Dismissal Due to Unconditional Withdrawal
2307713
Withdrawal of Claim in Public Works Dispute and Denial of Cost Allocation
2207621
Joint Withdrawal of Damages Claim Against Local Authority Following Public Works Dispute
2101141
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

The explicit order records the pure and simple withdrawal of the claims presented by the company GRDF.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, la société GRDF représentée par Me François-Xavier Lagarde demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement, la société travaux publics et assainissement (TPA) ainsi que la commune de Laon à verser à la société GRDF la somme de 23 352,99 euros, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 1er juin 2021 et jusqu'à parfait paiement.

2°) de mettre à la charge solidairement de la société TPA et de la commune de Laon la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers frais et dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, la société GDRF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société GRDF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société GRDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF, à la commune de Laon et à la société TPA.

Fait à Amiens, le 30 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.