Company v. Ministerial Decision (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a ministerial decision that overturned an labor inspector's authorization to dismiss an employee, but subsequently filed a motion to withdraw its appeal entirely, to which the employee consented; the court, operating under its authority to validate pure and simple renunciations of proceedings, issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Ministerial Decision (Withdrawal of Appeal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the case by the applicant (SA Kéolis Rennes).
This provision grants the designated judge the power to rule by order to acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, la société anonyme (SA) Kéolis Rennes, représentée par la SCP Ellipse Avocats Marseille, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail d'Ille-et-Vilaine du 25 août 2021 autorisant le licenciement de M. B et a refusé le licenciement de ce dernier ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la SA Kéolis Rennes, représentée par la SCP Ellipse Avocats Marseille, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M. A B, représenté par la SELARL Cabinet Coudray, déclare acquiescer au désistement de la SA Kéolis Rennes
La procédure a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la SA Kéolis Rennes a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M. B a déclaré accepter le désistement de la SA Kéolis Rennes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Kéolis Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Kéolis Rennes, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.
Fait à Rennes, le 6 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.