Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201596 Généré par l'IA

Asbestos Fund Withdrawal from State Condemnation Suit

Numéro de cause 2201596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An indemnification fund for asbestos victims, having initially sought the condemnation of the State for a specific sum plus interest and legal costs, formally declared its complete and unconditional withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order recording this dismissal pursuant to the relevant procedural code provision regarding granting acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Asbestos Fund Withdrawal from State Condemnation Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes retrait des conclusions civiles procédure légale de liquidation indemnité de clientèle exposition à l'amiante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim by the applicant regarding legal costs, but since the claim was withdrawn, it does not appear in the final orders regarding costs or fees due to the successful withdrawal.
Généré par l'IA
13/00853
Asbestos Victims' Compensation Fund Withdrawal and Cost Allocation
12-14382
Asbestos Indemnity Appeal Withdrawal Acknowledgment
2000880
Claimant Withdraws Suit Against State Following Settlement Regarding Asbestos Exposure
2201897
Indemnification Fund v. Municipality: Discontinuance of Asbestos Claim Appeal
2000589
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Lawsuit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim by the applicant regarding legal costs, but since the claim was withdrawn, it does not appear in the final orders regarding costs or fees due to the successful withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, représenté par Me Tsouderos, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 136 400 euros ;

2°) de dire et juger que cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 1er mars 2022 et que les intérêts seront capitalisés annuellement ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201596 présentée par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse.

Fait à Dijon, le 21 mars 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc