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2201595 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Professional Bonus and Housing Allowance Overpayment

Numéro de cause 2201595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant contested a notification of debt for overpayments of a professional activity bonus and housing allowance, alleging the overpayment resulted from a system error preventing the joint declaration of spousal agricultural income with her own salary. Following an invitation to regularize the filing by providing a copy of the challenged decision, the claimant subsequently filed a submission explicitly withdrawing her claim, leading the designated magistrate to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, pursuant to the Code of Administrative Justice regarding taking note of voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Professional Bonus and Housing Allowance Overpayment: Following an invitation to regularize the filing by providing a copy of the challenged decision, the claimant subsequently filed a submission explicitly withdrawing her claim, leading the designated magistrate to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, pursuant to the Code of Administrative Justice regarding taking note of voluntary discontinuances.

Mots-clés

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désistement production de créance perception indue d'indemnités de chômage notification de la décision détournement de retenues sur les salaires retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The dispositive directly orders to acknowledge the withdrawal of the instance (désistement d'instance).
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2300991
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Dispute
2301432
Claimant Withdraws Administrative Challenge After Partial Resolution of Benefit Overpayments
2301413
Applicant's Withdrawal of Claim Regarding Activity Bonus Overpayment
2200559
Claimant Withdraws Overpayment Dispute Following Settlement
2400478
Claimant's Withdrawal After Partial Resolution of Benefit Overpayment Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive directly orders to acknowledge the withdrawal of the instance (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le12 mars 2022, Mme A conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a notifié une dette d'un montant de 1 724,57 euros correspondant à un indu de prime d'activité à hauteur de 1 328,31 euros et d'allocation de logement de 396,24 euros.

Elle soutient que le montant de cet indu est dû à une erreur informatique, le système ne permettant pas de déclarer en même temps les revenus agricoles de son conjoint en plus de ses salaires.

Par un courrier du 25 mars 2022, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant copie de la décision attaquée.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A.

Fait à Bordeaux le 16 mars 2023.

La magistrate désignée,

P. B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,