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2201594 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Petition Against Labor Inspectorate Decision

Numéro de cause 2201594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a petition seeking the annulment of an implied rejection of a hierarchical appeal concerning a labor inspectorate's refusal to authorize the dismissal of a protected employee, alongside a request for administrative orders and costs; however, the court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Petition Against Labor Inspectorate Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif inspection du travail litiges du travail demande de réexamen administratif association d'employeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim via an order.
Généré par l'IA
2500984
Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision
2300875
Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Implicit Refusal of Dismissal Authorization
2203342
Association v. State: Labor Inspector Decision Annulment and Withdrawal of Action
2404033
Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision
2301201
Association v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review Following Ministry Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, l'association aide aux mères, aux familles et aux personnes à domicile (A.M.F.P.A.D), représentée par Me Mayol, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé devant le ministre du travail en date 27 septembre 2021, ensemble la décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé prise par l'inspection du travail de la DREETS Occitanie le 29 juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de de procéder à une nouvelle analyse de la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'A.M.F.P.A.D ;

3°) de mettre à la charge de M. B A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, l'association aide aux mères, aux familles et aux personnes à domicile (A.M.F.P.A.D), représentée par Me Mayol, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 25 juillet 2022, l'association A.M.F.P.A.D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association A.M.F.P.A.D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association aide aux mères, aux familles et aux personnes à domicile (A.M.F.P.A.D), au ministre du travail et à M. B A

.

Fait à Toulouse, le 27 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,