Applicant v. Prefect (Residence Permit and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a permit or re-examine the administrative situation, plus costs. The applicant subsequently filed a withdrawal of the annulment claims but maintained the claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court granted the request to note the withdrawal of the primary claims and, applying Article R. 222-1 of the code, rejected the remaining claim for costs, determining that the circumstances did not warrant ordering the State to pay the expenses incurred by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect (Residence Permit and Costs): The applicant subsequently filed a withdrawal of the annulment claims but maintained the claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court granted the request to note the withdrawal of the primary claims and, applying Article R. 222-1 of the code, rejected the remaining claim for costs, determining that the circumstances did not warrant ordering the State to pay the expenses incurred by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the applicant's withdrawal of claims.
Used to reject the applicant's claim for costs incurred and not included in recoverable legal costs.
Provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. D A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. A B, le 7 juillet 2022, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, M. A B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu l'arrêté en date du 27 janvier 2022 par lequel le président du Tribunal administratif de Dijon a donné délégation à Mme Mélody Desseix, première conseillère, pour signer notamment les ordonnances prises sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 8 juillet 2022, M. A B s'est désisté de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au préfet de Saône-et- Loire.
Fait à Dijon, le 19 juillet 2022.
La magistrate désignée,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
N°2201155