Mootness of Debt Remission Challenge Due to Subsequent Full Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a departmental council decision that granted only a partial remission of their social solidarity benefit debt, leaving a balance of €388.34 outstanding. The court determined that a subsequent decision by the departmental council, issued after the request was filed, granted the applicant a full and total remission of the debt, rendering the initial request for annulment concerning the partial remission moot; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Debt Remission Challenge Due to Subsequent Full Remission: The court determined that a subsequent decision by the departmental council, issued after the request was filed, granted the applicant a full and total remission of the debt, rendering the initial request for annulment concerning the partial remission moot; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates that no ruling shall be made on the request because it has become moot.
The court used this article to justify issuing an order stating that there is no need to rule on the request (point 3 of the article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. C A, représenté par Me Missiaen-Dubus, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2022 en tant que le président du conseil départemental de la Somme ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active et a laissé à sa charge la somme de 388,34 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le président du conseil départemental de la Somme conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Il soutient que, par une décision du 22 juillet 2022, il a accordé à M. A une nouvelle remise gracieuse de 388,35 euros.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Somme a réexaminé la situation de M. A et lui a accordé une remise gracieuse totale de sa dette de revenu de solidarité active. Par suite, la requête de M. A tendant à ce qu'une remise de cette dette lui soit accordée est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au département de la Somme.
Fait à Amiens, le 27 septembre 2022.
La présidente,
SIGNE
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.