Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision postponing the award of an educator-instructor diploma, but because the litigant failed to attach the contested decision to the initial request, the court clerk invited the litigant to regularize the filing within fifteen days, as required by administrative procedure code provisions stating that a petition must generally be accompanied by the challenged act; since the litigant neither submitted the decision nor provided justification for its absence by the deadline, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing rejection of requests that have not been rectified after an explicit invitation to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Petition: Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
The court based the rejection of the request on the power granted by this article concerning manifestly inadmissible requests.
This article defines the requirement to attach the contested decision, which was not met by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme A B conteste la décision l'ajournant au diplôme de moniteur éducateur.
Par lettre du 21 juin 2022 Mme B a été invitée à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
3. Mme B n'ayant pas joint à sa requête la décision qu'elle entend contester, portant ajournement au diplôme de moniteur éducateur, le greffe du tribunal l'a invitée, par lettre recommandée du 21 juin 2022, transmise au moyen de l'application Télérecours citoyens, à la produire afin de régulariser son recours. Mme B n'a cependant, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, cela à peine d'irrecevabilité, ni produit l'acte attaqué ni argué d'une quelconque impossibilité de le verser au dossier. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon le 15 juillet 2022.
Le président,
David ZUPAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,