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2201592 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration (Student Social File Review)

Numéro de cause 2201592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to modify the first preference listed on their student social file, filing a request on July 5, 2022. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code that the matter presented was not one within the jurisdiction of the administrative judge to consider.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administration (Student Social File Review): The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code that the matter presented was not one within the jurisdiction of the administrative judge to consider.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel administration sociale demande de réexamen administratif demande de révision e-justice droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly rejects the request, forming the core ruling.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
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2303284
Petition Dismissed for Lack of Definitive Adverse Administrative Decision Regarding Student File Status
2405733
Petitioner's Request for School Assignment Deemed Inadmissible Judicial Review Petition
2500706
Improper Petition for Judicial Review of University Admissions Denial
2402599
Applicant v. Administration (Timeliness of Judicial Review Application)
2300981
Petitioner v. Administration (Scope of Judicial Review of Administrative Decisions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly rejects the request, forming the core ruling.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal de modifier le premier vœu qu'elle a inscrit sur son dossier social étudiant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La demande de Mme B n'est pas de la nature de celles qu'il appartient au juge administratif de connaître. Il en résulte que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Caen, le 15 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis