Property Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property investment company sought the annulment of a municipal decision from November 2021 that refused a building permit for converting a hotel into senior housing, along with the rejection of its subsequent administrative appeal. The court issued an order after the applicant filed a formal motion on July 10, 2023, unequivocally withdrawing its entire action, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court issued an order after the applicant filed a formal motion on July 10, 2023, unequivocally withdrawing its entire action, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the action as requested by the petitioner.
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, la société civile immobilière Eric Barbe, représentée par la SCP d'avocats Juri-Oc, agissant par Me Thevenin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 145 21 M0104 du 9 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lunel a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour le changement de destination d'un hôtel en résidence séniors sur un terrain situé 1 784, avenue du Vidourle, ensemble la décision du 8 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Lunel a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lunel la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la société civile immobilière Eric Barbe, représentée par la SCP d'avocats Juri-Oc, agissant par Me Thevenin, déclare se désister de l'instance et de l'action ouvertes par sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la SCI Eric Barbe déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête présentée par la SCI Eric Barbe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Eric Barbe et à la commune de Lunel.
Fait à Montpellier, le 3 août 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le .3 août 2023.
La greffière,
A. Junon