Claimant's Deemed Withdrawal of Capital Gains Tax Exemption Annulment Suit Due to Non-Response to Court Confirmation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the departmental director of public finance rejecting a claim for capital gains tax exemption on a property sold in April 2021, but after the administrative court invited the claimant via a letter on January 19, 2023, to expressly confirm the continuation of the proceedings under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the claimant failed to respond within the one-month deadline, the court ruled to formally acknowledge the applicant's deemed withdrawal from all conclusions of the request, pursuant to the procedural rule allowing the judge to deem a request abandoned when confirmation is not provided following such an invitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1, Article 2; Claimant's Deemed Withdrawal of Capital Gains Tax Exemption Annulment Suit Due to Non-Response to Court Confirmation Request: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the claimant failed to respond within the one-month deadline, the court ruled to formally acknowledge the applicant's deemed withdrawal from all conclusions of the request, pursuant to the procedural rule allowing the judge to deem a request abandoned when confirmation is not provided following such an invitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the ex officio withdrawal of the request be recorded.
Cited as a general basis for the President to record withdrawals by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
Order regarding the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le directeur de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'exonération de la plus-value d'un bien immobilier cédé le 8 avril 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier du 19 janvier 2023, le requérant a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). "
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier recommandé du 19 janvier 2023, dont il a accusé réception le 23 janvier 2023, M. A a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit que M. A doit être réputé, à la date de la présente ordonnance, comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 mars 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,