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2201591 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Annulment Petition Granted

Numéro de cause 2201591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a Value Added Tax installment assessed for July 2021, but subsequently filed a motion to withdraw its claim because the tax administration had already granted the relief requested. Citing the relevant provision of the administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of VAT Annulment Petition Granted: Citing the relevant provision of the administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée retrait de la demande déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application by SAS Stratforce Com is acknowledged.
Généré par l'IA
2204823
Company's Withdrawal of VAT Objection Annulment Claim
2300364
Company Withdraws VAT Credit Refund Annulment Action
2001307
Company's Withdrawal from VAT Assessment Annulment Claim
2403944
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim Following Administrative Approval
2102153
Petitioner Withdraws VAT Credit Invoice Annulment Request and Seeks Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by SAS Stratforce Com is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, la SAS Stratforce Com demande au tribunal de prononcer la décharge de l'acompte de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de juillet 2021.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, la SAS Stratforce Com déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de la SAS Stratforce Com est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Stratforce Com.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Stratforce Com et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.