Withdrawal of Residence Permit Application Challenge with Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of a prefectoral decision refusing the registration of a residence permit application and requested an order for the prefecture to register the demand and issue a receipt, along with an award of costs under the Code of Administrative Justice. However, the petitioner subsequently filed a notice indicating a pure and simple withdrawal of all claims except those related to legal costs. The court accepted this withdrawal and ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal expenses, rejecting the remaining original conclusions of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Challenge with Award of Legal Costs: However, the petitioner subsequently filed a notice indicating a pure and simple withdrawal of all claims except those related to legal costs. The court accepted this withdrawal and ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal expenses, rejecting the remaining original conclusions of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to award costs to M. B against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M. A B, représenté par Me Cloris et Lemos, avocats, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision, en date du 30 novembre 2021, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à venir, sous astreinte de 50 euros, par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pour un mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. B, représenté par Me par Me Cloris et Me Lemos, doit être regardé comme se désistant, purement et simplement, des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à hauteur de 1 000 (mille) euros aux conclusions de la requête de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 juillet 2023.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.