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2201590 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction: Prefecture Order Annulment Case

Numéro de cause 2201590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and annulment of a prefectural order issued on June 29, 2022, requiring him to leave French territory, and requested related interim and substantive residency authorizations. The administrative court determined that because the litigant's declared residence at the time of the decision was in Paris, the dispute, concerning an individual police measure, fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the Code of Administrative Justice, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction: Prefecture Order Annulment Case: The administrative court determined that because the litigant's declared residence at the time of the decision was in Paris, the dispute, concerning an individual police measure, fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the Code of Administrative Justice, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union compétences d'injonction du préfet contrôle juridictionnel mesure provisionnelle exécution de décisions étrangères

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the claimant's request regarding costs, though the final order is procedural and does not explicitly rule on costs.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.221-3 du code de justice administrative
Selon l'article R.221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
Article R. 351-3 du même code
Used as the legal basis for the Tribunal to transmit the case file to another administrative tribunal.
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2211341
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2413285
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2410074
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2504027
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2312760
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du même code

Used as the legal basis for the Tribunal to transmit the case file to another administrative tribunal.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the claimant's request regarding costs, though the final order is procedural and does not explicitly rule on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Boula, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet

de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours,

et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une autorisation provisoire

de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ce dans le délai d'un quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président,

ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R.221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

3. L'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 dont M. B demande l'annulation a le caractère d'une décision individuelle en matière de police. Il ressort des pièces du dossier que le requérant fait élection de domicile chez son conseil au 69 boulevard de Clichy à Paris (75009). Ainsi, la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 précité, de transmettre le dossier à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris,

à M. A B et au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE