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2201590 Généré par l'IA

Discontinuance of Administrative Dispute Following Withdrawal

Numéro de cause 2201590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner initiated an administrative dispute concerning their professional reclassification but subsequently filed a memorandum expressly withdrawing their request. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that the withdrawal constituted a pure and simple discontinuance of the proceedings and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Administrative Dispute Following Withdrawal: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that the withdrawal constituted a pure and simple discontinuance of the proceedings and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision classement de la procédure réclamation administrative objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2509314
Claimant's Withdrawal of Administrative Request
2304257
Petitioner Withdraws Challenge to Administrative Reclassification After Corrective Order Issued
2101727
Withdrawal of Claim for Professional Reclassification
2408846
Administrative Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2300811
Withdrawal of Application for Administrative Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2022, le 3 mai 2022 et le 2 juillet 2022, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à son reclassement.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B déclare retirer sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B a déclaré retirer sa requête. Elle doit être considérée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de la Risle.

Fait à Rouen, le 25 juillet 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

A. RAHILI

N°2201590