Municipality v. Contractor (Contract Annulment Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having filed a request to annul a public works contract for stadium rehabilitation and to obtain damages from the municipality, subsequently submitted a formal notice of withdrawal from its claim. The court, acting by ordinance under its delegated authority for straightforward procedural matters, granted the withdrawal of the main request and consequently rejected the related claim by an intervening party for reimbursement of its legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to impose those costs on the withdrawing applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Contractor (Contract Annulment Withdrawal): The court, acting by ordinance under its delegated authority for straightforward procedural matters, granted the withdrawal of the main request and consequently rejected the related claim by an intervening party for reimbursement of its legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to impose those costs on the withdrawing applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application by the claimant.
This article is cited in the rejection of the costs requested by the co-defendant.
The decision to rule by order is based on this article concerning the delegation of authority to the designated magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la société Sports paysages solutions, représentée par Me Dugoujon, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler le marché signé le 28 septembre 2022 portant sur la réhabilitation du stade Ariste Bolon à la Rivière des galets, sur le territoire de la commune de La Possession ;
2°) de condamner la commune de La Possession à lui verser la somme de 85 605,28 euros au titre du préjudice subi, somme à augmenter des intérêts au taux légal en vigueur avec anatocisme à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable de la société par la commune ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Possession la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, la commune de La Possession conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, la société Réunion Réalisation, représentée par Me Pothin, avocate, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et en outre à ce qu'il soit mis à la charge de la société Sports paysages solutions la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 1er juillet 2024, la société Sports paysages solutions a déclaré se désister de sa requête et conclut au rejet de la demande de la société Réunion Réalisation faite en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /() 1° Donner acte des désistements ; (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, la société Sports paysages solutions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Sports paysages solutions, le versement de la somme demandée par la société Réunion Réalisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sports paysages solutions.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Réunion Réalisation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sports paysages solutions, à la commune de La Possession et à la société Réunion Réalisation.
Fait à Saint-Denis, le 5 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
X. MONLAÜ
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.