Voluntary Withdrawal of Claim Against Municipality with Partial Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, initially seeking payment for unpaid invoices under a public contract and associated damages from a municipality, subsequently filed a motion to withdraw their entire claim against the municipality. The court granted the withdrawal of the action, citing its authority under the administrative justice code to formally record such voluntary dismissals, and ordered the municipality to pay the withdrawing party a sum of 1,200 euros under Article L. 761-1 of the code for related legal costs, while rejecting the request for the municipality to cover all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Voluntary Withdrawal of Claim Against Municipality with Partial Award of Legal Costs: The court granted the withdrawal of the action, citing its authority under the administrative justice code to formally record such voluntary dismissals, and ordered the municipality to pay the withdrawing party a sum of 1,200 euros under Article L. 761-1 of the code for related legal costs, while rejecting the request for the municipality to cover all procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
The municipality is ordered to pay a sum to the applicant based on this article.
This article grants the President the authority to record the withdrawal of the case by ordinance.
This article is the basis for ordering the municipality to pay a specific sum for legal costs.
This article rejects the applicant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme A B, représentée par
Me Michel, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Paul-en-Forêt à lui verser la somme de
18 696, 57 euros en réparation du préjudice subi du fait de factures non honorées dans le cadre d'un marché public, avec intérêts moratoires à compter du 22 avril 2021 ;
2°) de condamner la commune de Saint-Paul-en-Forêt à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-en-Forêt une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la commune aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce que soit mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-en-Forêt une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Aucun dépens n'ayant été exposé, il n'y a pas lieu de condamner la commune aux dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.
Article 2 : La commune de Saint-Paul-en-Forêt versera à Mme B une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de Mme B tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul-en-Forêt aux dépens sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Paul-en-Forêt.
Fait à Toulon, le 27 octobre 2022.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier,