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2201587 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Overpayment Recovery Enforcement Challenge Timeliness

Numéro de cause 2201587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an administrative enforcement order issued for the recovery of an overpayment of unemployment benefit (ARE) from 2019; however, the administrative court rejected the petition as inadmissible because it was filed on December 16, 2022, well after the 15-day statutory appeal deadline following the enforcement order's notification on November 26, 2022, as required for challenging the recovery of unemployment benefit overpayments via enforcement proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5426-22 du code du travail, Article 1er; Unemployment Benefit Overpayment Recovery Enforcement Challenge Timeliness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage procédure d'exécution délai légal chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis allowing the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 5426-22 du code du travail
Il résulte des dispositions de l'article R. 5426-22 du code du travail relatives au recouvrement des indus d'allocations de chômage par voie de contrainte, ainsi que des mentions sur les voies de recours figurant sur l'acte de notification de la contrainte litigieuse visant M.
Article 1er
This article rejects the appellant's claim (the main order).
Généré par l'IA
2307116
Unemployment Benefit Overpayment Recovery Enforcement Order Challenge Dismissed for Non-Regularization
2227215
Unemployment Overpayment Recovery Upheld Despite Financial Hardship Claim
2306659
Challenge to Unemployment Overpayment Decision Jurisdiction
2400944
Jurisdictional Dispute Over Unemployment Benefit Overpayment Recovery
2002165
Claimant v. Administrative Body Regarding Unemployment Benefit Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the appellant's claim (the main order).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis allowing the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. B A conteste la contrainte délivrée à son encontre le 24 octobre 2022, notifiée le 26 novembre 2022, en vue du recouvrement d'une somme de 1 982,63 euros, majorée des frais de recouvrement, correspondant à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) constaté pour l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 5426-22 du code du travail relatives au recouvrement des indus d'allocations de chômage par voie de contrainte, ainsi que des mentions sur les voies de recours figurant sur l'acte de notification de la contrainte litigieuse visant M. A, que l'intéressé disposait, pour faire opposition, d'un délai de 15 jours à compter de la notification de cette décision. Alors que la notification a été effectuée le 26 novembre 2022, la requête de l'intéressé n'a été présentée au tribunal que le 16 décembre 2022, soit au-delà du délai de recours contentieux. Ainsi, Pôle Emploi est fondé à soulever l'irrecevabilité de la requête de M. A, laquelle doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi.

Fait à Saint-Denis le 17 février 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.