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2201587 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Employee Salary Dispute

Numéro de cause 2201587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipal administrative employee, requesting the annulment of a revenue notice demanding reimbursement for salary received during a personal leave period, filed her case before the Tribunal Administratif de Bastia. The court determined, based on the relevant administrative justice code articles governing jurisdiction for disputes involving public agents, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the agent's place of assignment, or last assignment if on leave. Since the applicant's last assignment was within the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Administrative Employee Salary Dispute: The court determined, based on the relevant administrative justice code articles governing jurisdiction for disputes involving public agents, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the agent's place of assignment, or last assignment if on leave. Since the applicant's last assignment was within the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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agent administratif annonces publiques salaire déterminant règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 312-12 du code de justice administrative
This provision establishes the rule for determining territorial competence, which leads to the transmission of the file.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
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2300194
Municipal Employee Salary Dispute and Jurisdiction Transfer
2500725
Jurisdictional Transfer in Administrative Remuneration Dispute
2517896
Jurisdictional Transfer in Municipal Employment Dispute Based on Assignment Location
2221075
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute
2310910
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision establishes the rule for determining territorial competence, which leads to the transmission of the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 25 novembre 2022 par la commune d'Aulnay-sous-Bois pour un montant de 32 406,92 euros correspondant au remboursement de traitements perçus pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-12 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision () concerne () un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / () ".

2. Adjointe administrative territoriale employée par la commune d'Aulnay-sous-Bois, Mme B était, à la date de la décision attaquée, en position de disponibilité pour convenances personnelles du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022. Sa dernière affectation était ainsi située dans le département de Seine-Saint-Denis.

3. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Bastia, le 20 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS